Consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis

Domaine politique

Fiscalité

Groupes cibles

La consultation publique vise à recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives des assujettis à la TVA

Période de consultation

Du 20.12.2016 au 20.03.2017

Contexte de la consultation

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté son Plan d’action sur la TVA - Vers un espace TVA unique dans l’Union . Le plan d’action fournit des orientations claires sur la voie d’un espace TVA unique robuste dans l’Union et d'un système définitif de TVA pour les opérations transfrontalières. En vue de cette réforme, d’autres aspects de la TVA devront être examinés, tels que les règles spéciales en vigueur pour les petites entreprises (PME) et les taux de TVA pouvant être appliqués par les États membres. Ainsi, le plan d’action prévoit également des actions visant à adapter le système de TVA aux besoins des PME et propose des options pour une politique des taux de TVA modernisée dans l’UE.
Certaines initiatives découlant du plan d’action ont déjà été présentées par la Commission, tandis que d’autres sont en cours d’élaboration (pour un aperçu chronologique de l’ensemble des propositions prévues dans le plan d’action, voir page 14 de ce document). Dans le cadre des travaux en cours, des procédures de consultations publiques ont été ou seront lancées en lien avec les propositions législatives suivantes:

Vers un espace TVA unique robuste dans l’Union
Consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis
Adaptation du système de TVA aux besoins des PME
Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive TVA
Vers une politique des taux de TVA modernisée
Consultation publique sur la réforme des taux de TVA.

Objectif de la consultation

Dans le cadre du système transitoire de TVA actuellement en vigueur, les livraisons intracommunautaires de biens effectuées entre assujettis établis dans différents États membres sont exonérées de TVA dans l’Etat membre de départ des marchandises et le preneur doit auto-liquider et payer la TVA dans l’État membre d’arrivée sur son acquisition intracommunautaire. Cette situation génère une grande complexité et une fragmentation du système actuel de TVA. Cela entraîne des coûts élevés pour les entreprises exerçant une activité dans plusieurs Etats membres de l’UE et constitue une charge administrative non négligeable pour les entreprises et les administrations fiscales. Elle engendre également des risques importants de fraude transfrontalière dans le commerce des marchandises et entrave le bon fonctionnement du marché unique.
Par conséquent, la Commission prépare une proposition législative sur un système définitif de TVA plus simple et plus résistant à la fraude, tel qu'annoncé dans son Plan d’action sur la TVA de 2016 (COM(2016) 148 final).
La présente consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties prenantes sur:

(i) le régime de TVA actuel des livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis,
(ii) les possibles améliorations à court terme du régime transitoire de TVA actuellement en vigueur,
(iiii) la nécessité d’évoluer vers le système définitif de TVA fondé sur le principe de taxation dans l’État membre de destination.

Les résultats de cette consultation alimenteront les travaux préparatoires de l'initiative législative sur le régime définitif de TVA .

Comment soumettre votre contribution
Les participants disposent d’un questionnaire en ligne via l’application EU Survey, qui est disponible à l’adresse internet indiquée ci-dessous. Les réponses doivent être soumises uniquement via cette application.
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Coordonnées
Service responsable	Direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière Unité TVA – TAXUD/C1
Courrier électronique	TAXUD-C1-SECTOR-Bec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-C1-SECTOR-B[at]ec[dot]europa[dot]eu)
Adresse postale	Commission européenne Direction générale Fiscalité et Union douanière Unité TAXUD/C1 Rue Joseph II 79, bureau J-79 05/065 B-1049 Bruxelles Belgique
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