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Taxation and Customs Union

Préparation de la proposition ACCIS 2011

Contexte

La politique visant à s’orienter vers une ACCIS a été définie en 2001 (COM(2001) 582 du 23/10/2001) et confirmée en 2003 (COM(2003) 726 du 24/11/2003).

Une consultation publique concernant l'utilisation des normes comptables internationales comme socle pour une assiette consolidée commune a été organisée en 2003.

En juillet 2004, un "non-paper" a été élaboré par la Commission et examiné au Conseil ECOFIN informel de septembre 2004. Les discussions ont révélé un large soutien en faveur de la création d'un groupe de travail de la Commission pour faire avancer les travaux sur l'assiette commune consolidée.

Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une Communication intitulée 'Mise en oeuvre du programme communautaire pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi et pour le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE: progrès accomplis en 2006 et étapes suivantes en vue de la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)' (COM/2007/223); voir également le communiqué de presse IP/07/593.

Pour la réunion des 27 et 28 septembre 2007, les services de la Commission ont préparé un document de travail intitulé "ACCIS : ébauche d'un cadre technique" (CCCTB/WP/057 + annexe) qui trace une ébauche possible des principes régissant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à partir du regroupement des différents structurels de l'assiette en un ensemble cohérent de règles.

Le groupe de travail de l'ACCIS 2004-2008

Le groupe de travail de l'ACCIS comprenait des experts et des parties prenantes des Etats Membres qui ont fourni une assistance technique à la Commission pour l'élaboration de la proposition de 2011.

Le groupe se réunit plusieurs fois en session plénière et en sous-groupes de 2004 à 2008. Un compte rendu de chaque réunion, convenu par les membres participants, se trouve ci-dessous.

Réunions du groupe de travail sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (GT ACCIS)

réunion

date

13

14-15/04/2008

12

10-11-12/12/2007

11

27-28/09/2007

10

13/03/2007

9

12-13/12/2006

8

12/09/2006

7

01-02/06/2006

6

09/03/2006

5

07-08/12/2005

4

23/09/2005

3

02/06/2005

2

10/03/2005

1

23/11/2004

Atelier sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - 20 octobre 2010