TVA

La Commission publie aujourd’hui une étude sur les remboursements de TVA intra-UE et transfrontaliers

La Commission publie aujourd’hui une étude sur les remboursements de TVA intra-UE et transfrontaliers

La première partie de l’étude porte sur la conformité des législations nationales avec la directive relative aux remboursements transfrontaliers intra-UE (EC-2008/9) et avec la jurisprudence de la CJUE relative aux remboursements nationaux. Il convient de noter que, même s’il n’existe pas de législation harmonisée pour le remboursement national, la CJUE a défini des limites à la liberté des États membres qui doivent être respectées en tout état de cause.

La deuxième partie analyse le niveau de mise en œuvre de la loi et tente d’identifier et de quantifier les conséquences de cette mise en œuvre en mettant en évidence les problèmes et/ou les obstacles auxquels sont confrontés les assujettis et les agents de remboursement de la TVA, lorsqu’ils demandent le remboursement de la TVA soit dans l’État membre d’établissement, soit dans un autre État membre. L’étude tient également compte du point de vue et des difficultés des administrations fiscales nationales dans la gestion et le contrôle de ces demandes.

La Commission examinera attentivement les résultats et, en étroite coopération avec les États membres de l’UE, mettra en place les meilleures stratégies et solutions pour d’éventuelles incohérences dans la législation et pour une mise en œuvre effective de la législation.