La Commission propose des mesures d’exonération fiscale pour encourager les efforts en matière de défense commune dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
La Commission propose des mesures d’exonération fiscale pour encourager les efforts en matière de défense commune dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’accise pour les livraisons destinées aux forces armées, lorsque celles-ci sont déployées hors de leur propre État membre et prennent part à l’action de défense européenne. Les livraisons destinées aux forces armées participant à l’action de défense menée par l’OTAN bénéficient déjà de telles exonérations.
La présente proposition devrait ainsi assurer une égalité de traitement en ce qui concerne la TVA et les droits d’accise, dans le cadre des efforts de défense menés par l’OTAN et l’UE. Conformément aux nouvelles règles, les forces armées déployées en dehors de leur propre État membre ne payeront ni la TVA ni les droits d'accise, si elles prennent part à un effort ou une action de défense menés par l’OTAN ou dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’harmonisation du traitement des taxes indirectes dans le cadre des deux efforts de défense permet de reconnaître l’importance croissante de la PSDC et de la mobilité militaire qui requière des fournitures de matériel de formation, d’hébergement, de denrées alimentaires et de carburant, toutes en principe assujetties actuellement à la TVA. La proposition complète est disponible ici.
- Date de publication
- 24 avril 2019
- Auteur
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière