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Taxation and Customs Union
Article d’actualité25 mai 2018Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

EVASION FISCALE

Le Conseil adopte la proposition sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires.

Le 25 mai 2018, le Conseil des Ministres des Affaires Economiques et Financières de l’Union a adopté une directive proposée en juin 2017 par la Commission européenne portant sur des nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires qui conçoivent ou commercialisent des montages fiscaux potentiellement dommageables. Les Ministres avaient trouvé un accord politique sur la proposition de la Commission le 13 mars 2018.

Communiqué de presse (en anglais)

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