Aide publique: la Commission recommande de ne pas accorder de soutien financier aux sociétés ayant des liens avec des paradis fiscaux

Le 14 juillet, la Commission européenne a recommandé aux États membres de ne pas accorder de soutien financier aux sociétés ayant des liens avec des pays qui figurent sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives Les restrictions devraient également s’appliquer aux sociétés ayant été condamnées pour des crimes financiers graves, notamment pour fraude financière, corruption, non-paiement d’obligations fiscales et de sécurité sociale. L’objectif de la recommandation est de conseiller les États membres sur la définitions de conditions de soutien financier empêchant l’utilisation abusive des fonds publics et de renforcer les garanties contre les abus fiscaux dans toute l’UE, conformément à la législation européenne. En coordonnant les restrictions en matière de soutien financier, les États membres pourraient également éviter les disparités et les distorsions au sein du marché unique.

Le 14 juillet, la Commission européenne a recommandé aux États membres de ne pas accorder de soutien financier aux sociétés ayant des liens avec des pays qui figurent sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives Les restrictions devraient également s’appliquer aux sociétés ayant été condamnées pour des crimes financiers graves, notamment pour fraude financière, corruption, non-paiement d’obligations fiscales et de sécurité sociale. L’objectif de la recommandation est de conseiller les États membres sur la définitions de conditions de soutien financier empêchant l’utilisation abusive des fonds publics et de renforcer les garanties contre les abus fiscaux dans toute l’UE, conformément à la législation européenne. En coordonnant les restrictions en matière de soutien financier, les États membres pourraient également éviter les disparités et les distorsions au sein du marché unique.

Un modèle pour les États membres

Ce sont les États membres qui décident s’ils souhaitent accorder un soutien financier et conçoivent des mesures conformes aux règles de l’UE, notamment en matière d’aides publiques, et à leurs objectifs politiques. Dans le contexte de la crise liée au COVID-19, plusieurs États membres ont exprimé leur volonté d’adopter des règles limitant l’accès à ce type de soutien pour les entreprises qui se livrent à des pratiques d’évasion fiscale impliquant des paradis fiscaux ou condamnées pour des délits financiers, et ont demandé à la Commission des conseils sur la meilleure façon de répondre à cette préoccupation.

La recommandation de la Commission vise à fournir aux États membres un modèle pour éviter que l’aide publique ne soit utilisée dans des stratégies de fraude fiscale, de fraude, d’évasion ou de blanchiment d’argent, ou de financement du terrorisme, conformément à la législation de l’UE. Les entreprises ayant notamment des liens avec des juridictions figurant sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives de l’UE (par exemple si une entreprise est résidente fiscale dans une telle juridiction) ne doivent pas bénéficier d’un soutien public. Si les États membres décident d’introduire de telles dispositions dans leur législation nationale, la Commission suggère un certain nombre de conditions auxquelles leur soutien financier doit être soumis.

Exceptions

La Commission recommande également des exceptions à ces restrictions – qui doivent être appliquées dans des conditions strictes – afin de protéger les contribuables honnêtes. Même si elle a des liens avec des juridictions figurant sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives, une société doit pouvoir accéder à un soutien financier dans certaines circonstances. Par exemple, cela pourrait être le cas si elle peut prouver qu’elle a payé un impôt adéquat dans l’État membre pendant une période donnée (par exemple, les trois dernières années) ou si elle a une présence économique réelle dans le pays figurant sur la liste. Il est conseillé aux États membres d’introduire des sanctions appropriées afin de décourager les demandeurs de fournir des informations fausses ou inexactes.

Les États membres doivent également convenir d’exigences raisonnables afin que les sociétés prouvent leur absence de lien avec une juridiction figurant sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives.

Enfin, les États membres doivent informer la Commission des mesures qu’ils mettront en œuvre pour se conformer à la recommandation adoptée aujourd’hui, conformément aux principes de bonne gouvernance de l’UE. La Commission publiera un rapport sur l’impact de cette recommandation dans un délai de trois ans.

La recommandation est disponibleici