Plateforme sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal: la Commission lance un appel à candidatures pour la sélection de membres non gouvernementaux

Quoi de neuf ?
Fonctionnement
Composition
Documents de référence
Réunions et documents
Contexte

La Plateforme chargée de la bonne gouvernance fiscale assiste la Commission pour le développement d'initiatives destinées à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays tiers, contrer la planification fiscale agressive, identifier et remédier aux situations de double imposition. Elle réunit des experts représentant différentes organisations des milieux professionnels, civils et fiscaux et permet un dialogue structuré de même qu'un échange d'expertise susceptible de permettre une approche plus coordonnée et plus efficace au niveau de l'UE en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Quoi de neuf ?

2016

Le 28 janvier, la Commission a présenté une Communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective faisant partie de son Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne. La Stratégie externe décrit les mesures à prendre afin de promouvoir la bonne gouvernance fiscale au niveau international et met formellement à jour la liste de juridictions tierces listées par des états membres à des fins fiscales.
Le 15 janvier, la Commission a lancé un appel à candidatures pour la sélection de membres non gouvernementaux de la Plateforme sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

Fonctionnement

La Plateforme se réunit plusieurs fois par an. Elle est présidée par M. Stephen Quest, Directeur général de la DG fiscalité et union douanière.

Composition

La Plateforme est composée des autorités fiscales des États membres et de 15 organisations des milieux civils, professionnels et fiscaux. Les représentants des pays candidats à l'adhésion et de l'OCDE peuvent être invités en tant qu'observateurs.

Organisations sélectionnées comme membres de la Plateforme :

ActionAid

AmCham EU

BEPS Monitoring Group

BUSINESSEUROPE

European Confederation of Independent Trade Unions (CESI)

CFE

Christian Aid

European Association of Tax Law Professors (EATLP)

European Public Service Union (EPSU)

European Tax Adviser Federation ETAF AISBL

Federations of European Accountants (FEE)

International Chamber of Commerce (ICC)

MEDEF

Oxfam International

Tax Executives Institute

Documents de référence:

Réunions et documents

Date	Documents
12 septembre 2018	Ordre du jour Présentation: Manque de communication et méfiance dans le débat fiscal international - Powerpoint Document de travail: Compétitivité et concurrence fiscale -Présentation Présentation par la Belgique : La compétitivité et la réforme de l'impôt des sociétés sociétés en Belgique Présentation par la Suède: La compétitivité et les réformes de l'impôt des sociétés en Suède Résumé des débats
23 mars 2018	Ordre du jour Projet de programme de travail Présentation: Imposition de l'économie numérique: nouvelles propositions Proposition de Directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques Proposition de Directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative Annexes de la Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative Recommendation de la Commission relative à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative Présentation: Les intermédiaires en matière de planification fiscale (DAC6) Communication de la Commission sur les nouvelles exigences visant à lutter contre l’évasion fiscale introduites dans la législation de l’Union européenne régissant les opérations de financement et d’investissement Annexes de la Communication de la Commission sur les nouvelles exigences visant à lutter contre l’évasion fiscale introduites dans la législation de l’Union européenne régissant les opérations de financement et d’investissement Résumé des débats
14 décembre 2017	Ordre du jour AGM Manuel d'utilisation Présentation du système AGM Présentation du Code de conduite sur les retenues à la source Résumé des débats
18 octobre 2017	Ordre du jour Document de travail: Challenges and objectives of digital taxation Document de travail: Digital taxation – discussion paper on short term solutions Document de travail: Long term solutions in digital taxation Document de travail: Toolbox DTAs Spill-overs Résumé des débats
15 juin 2017	Ordre du jour Document de travail: DTAs Spillovers Toolbox Document de travail: Tax Best Practices BIAC Document de travail: Tax uncertainty Commission report on Tax uncertainty Présentation: Tax uncertainty Document de travail: wistleblowers Résumé des débats
7 décembre 2016	Ordre du jour Présentation : Reimbursement system AGM Discussion paper : clarification of conflict of interest rules Présentation : COM conference Tax and growth Présentation : ZEW study Discussion paper : the questionnaire intermediaries Présentation : mandatory disclosure Résumé des débats
16 septembre 2016	Ordre du jour Discussion paper on ATAD2 Présentation : ATAD2 Discussion paper on Dispute Resolution Présentation : CCCTB Présentation : Listing process Discussion paper on counter measures Programme de travail Summary record
14 juin 2016	Ordre du jour Discussion paper on tax treaties with developing countries DG DEVCO presentation Action Aid presentation Ireland spill over analysis presentation The Netherlands spill over analysis presentation Action Aid hand-out Action Aid report - Executive Summary The Netherlands spill over analysis– Executive Summary Projet pilote Résumé des débats
15 mars 2016	Ordre du jour Présentation de la Stratégie externe Présentation : étude ATP Presentation: Improving dispute resolution mechanism Tax & CSR Résumé des débats
30 Novembre 2015	Ordre du jour non-EM Ordre du jour EM Résumé des débats non-EM Résumé des débats EM
24 septembre 2015	Ordre du jour Projet révisé de programme de travail Document de travail sur une stratégie externe pour une fiscalité efficace Document de travail sur la transparence pour la fiscalité des entreprises Présentation : Rapport sur l´investissement dans le monde en 2015 de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (UNCTAD) Présentation : Plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l’UE Résumé des débats
10 juillet 2015	Agenda Projet de programme de travail Résumé des débats
2 Mars 2015	Agenda Document de travail sur le suivi des Recommendations de la Commission du 6 décembre 2012 Résumé des débats
19 décembre 2014	Agenda Document de travail sur les critères appliqués par les États membres de l'UE pour établir des listes de juridictions non coopératives Document de travail sur les règles anti-abus générale (GAAR) Contributions des Membres (CFE) Résumé des débats
10 juin 2014	Agenda Note de suivi sur les paradis fiscaux Note de discussion sur la Planification fiscale aggressive Contributions des Membres: Business Europe CFE (1)CFE (2)MEDEF Résumé des débats (EN)
06 Février 2014	Agenda (EN) Note de suivi sur les paradis fiscaux (EN) Note de discussion sur la Planification fiscale aggressive (EN) Résumé des débats (EN)
16 Octobre 2013	Ordre du jour Projet de programme de travail Contributions des Membres sur le Projet de programme de travail Note de discussion sur les paradis fiscaux Note de discussion sur l'arbitrage Résumé des débats (EN)
10 Juin 2013	Ordre du jour (EN) Projet de règles de procédure (EN) Résumé des débats (EN)

Contexte

2015

Le 17 juin la Commission a adopté une Communication sur une fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l'Union européenne ainsi que la Décision C(2015) 4095 instituant le groupe d'experts de la Commission «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition» et remplaçant la décision C(2013) 2236.

2013

Le 10 juin 2013 s'est tenue à Bruxelles la réunion de lancement de la Plateforme.
Le 8 mai dernier expirait le délai fixé pour le dépôt des candidatures. Les membres de la Plateforme nouvellement créée ont été désignés parmi les candidats. Au total, 15 organisations ont été informées de leur sélection et ont accepté leur nomination.
Le 23 avril 2013, la Commission a adopté une Décision emportant création de la Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Le même jour, l'appel de candidatures pour la sélection des membres de la Plateforme a été lancé.

2012

Le 6 décembre 2012, la Commission a adopté sa communication établissant un Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , de même qu'une Recommandation relative à la planification fiscale agressive et une seconde Recommandation relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal . Au point 9 du Plan d'Action, la Commission annonce son intention de mettre en place une Plateforme pour la bonne gouvernance fiscale.

Détails

Date de publication: 15 janvier 2016
Auteur: Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal