Une liste actualisée des rescrits transfrontière de l'UE en matière de TVA (EU Cross-Border Rulings – CBR) est disponible (en langue anglaise uniquement).
Le projet pilote mené par 18 États membres participants aide les entreprises à obtenir une plus grande sécurité juridique quant à leurs obligations en matière de TVA lorsqu'elles envisagent des transactions transfrontière dans l'UE.
- Date de publication
- 18 juillet 2019
- Auteur
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière