En mars 2019, le forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’UE. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices.
- Date de publication
- 29 mars 2019
- Auteur
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière