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Taxation and Customs Union
Article d’actualité31 mars 2016Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

L’Allemagne accorde aux dons en faveur d’organismes caritatifs étrangers le même traitement fiscal en matière de droits de succession que ceux en faveurs d'organismes all

À la suite d’une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne (dossier n° 2012/2159 voir MEMO/14/589), l’Allemagne a modifié sa législation et ne traitera plus les legs en faveur d’organismes caritatifs établis dans d’autres pays de l’UE/EEE de manière moins favorable que les legs effectués en faveur de certains organismes caritatifs établis en Allemagne. Auparavant, les organisations caritatives nationales étaient exonérées des droits de succession alors que les organisations caritatives similaires établies dans d'autres États de l'Union ou de l'EEE ne pouvaient toutefois être exonéré que lorsque leur État de résidence accordait une exonération équivalente ou réciproque à des organisations caritatives allemandes comparables. Par conséquent, les dons en faveur d'organisations caritatives étrangères étaient souvent plus lourdement taxés que les dons en faveur d'organisations caritatives allemandes. Suite à la mise en conformité de la législation allemande, la Commission européenne a clôturé la procédure d’infraction le 25 février 2016.

Cette procédure d’infraction s’inscrit dans le cadre d’un examen de la conformité plus large mené par la Commission européenne dans l’ensemble des Etats Membres de l'UE. Au cours de la période 2011-2014, la Commission a lancé trois initiatives au profit des citoyens de l’UE, visant à examiner de façon approfondie la conformité des législations nationales au droit européen. Cette procédure d’infraction avait été mis en évidence par celle examinant si les Etat Membres réservent le même traitement fiscal aux légataires de successions transfrontalières (successions impliquant plusieurs pays de l'Union — IP/11/1551). Les deux autres initiatives concernent les travailleurs frontaliers et les personnes «mobiles» (IP/12/340) (IP/14/31). Suite à ces examens, la plupart des États membres ont modifié leur législation en vue d’éliminer les aspects discriminatoires ou sont en train de le faire. Lorsque les problèmes d'incompatibilité n’ont pas été résolus, la Commission a saisi ou saisira la Cour de justice de l’Union européenne.

Procédures d'infraction

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