De nouvelles règles de l'UE entrent aujourd'hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à des problèmes de double imposition et à leur assurer une plus grande sécurité fiscale.
Détails
- Date de publication
- 1 juillet 2019
- Auteur
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière