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Taxation and Customs Union
Article d’actualité1 juillet 2019Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

Justice fiscale: Un nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale entre les États membres s'applique à partir d'aujourd'hui

De nouvelles règles de l'UE entrent aujourd'hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à des problèmes de double imposition et à leur assurer une plus grande sécurité fiscale.

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