Extension de l'octroi de mer dans les régions d'outre-mer françaises

Le 11 août, la Commission a présenté une proposition visant à proroger de six mois la décision du Conseil relative à l'octroi de mer, avec une nouvelle date d'expiration au 30 juin 2021. Cette proposition tient compte de l'impact économique négatif important de la pandémie de COVID-19 sur les régions d'outre-mer françaises. La décision du Conseil autorise la France à exonérer de l'octroi de mer certains produits fabriqués localement dans les régions d'outre-mer françaises ou à réduire le taux de l'octroi de mer qui leur est appliqué.