Le 24 juillet 2020, la Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil autorisant la France à continuer à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et portant le contingent annuel à 153 000 hectolitres d’alcool pur.
Détails
- Date de publication
- 24 juillet 2020
- Auteur
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière