Modèle européen des données douanières version 5.1

Le modèle européen des données douanières version 5.1 (EUCDM) est disponible sur le site web EUCDM.

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Cette version comprend l'interprétation des dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/1131, si le produit concerné est apporté sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre de l'Union directement en dehors du territoire douanier de l'Union. Il n'est pas possible d'utiliser les instruments prévus par le règlement (UE) no 952/2013. Pour faire en sorte que les autorités douanières disposent des informations nécessaires pour déterminer si le paiement des droits antidumping et / ou compensateurs est exigible ou pour s'acquitter des obligations d'enregistrement et de déclaration prévues à l'article 14, paragraphes 5a et 6 du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 24, paragraphes 5, 5a et 6 du règlement (UE) 2016/1037, le produit concerné doit être déclaré au moyen d'une déclaration de réception déposée par le destinataire endéans les 30 jours de la réception du produit concerné sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. Étant donné que l'État membre auquel appartient le plateau continental ou la zone économique exclusive est le mieux placé pour effectuer les contrôles, la déclaration doit être déposée auprès de l'autorité douanière compétente de cet État membre.