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Taxation and Customs Union
Article d’actualité5 décembre 2017Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

La Commission salue l'accord conclu aujourd'hui sur une série de mesures concernant la TVA pour les sociétés en ligne

Le nouveau système facilitera l'achat et la vente en ligne transfrontières de biens pour les consommateurs et les entreprises, en particulier les jeunes entreprises et les PME. Il aidera également les États membres à récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à cinq milliards d'euros.

L'accord a été conclu par les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'UE lors de la réunion qu'ils ont tenue à Bruxelles, un an seulement après la présentation des ambitieuses propositions de la Commission.

Plus d’informations
Lire le Communiqué de presse
Questions et réponses sur la TVA applicable au commerce électronique
Site web de la DG TAXUD sur l'e-commerce

Détails

Date de publication
5 décembre 2017
Auteur
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière