La Commission Européenne a décidé de prolonger le deuxième appel à candidatures pour la sélection des membres du groupe d’experts CESOP au 7 août 2020.
La Commission Européenne a décidé de prolonger le deuxième appel à candidatures pour la sélection des membres du groupe d’experts CESOP au 7 août 2020.
Cette ultime extension vise à donner du temps supplémentaire aux acteurs de l’industrie du paiement afin de faire face aux défis posés par la crise de COVID-19 et d’être en mesure de contribuer au travail du groupe.
La liste complète des membres du groupe d’experts est disponible dans le registre des groupes d’experts de la Commission. Les fournisseurs de services de paiements qui souhaitent contribuer avec leurs expertises sont invités à envoyer leur candidature à l’adresse TAXUD-UNIT-C4
ec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-UNIT-C4[at]ec[dot]europa[dot]eu) avec tous les documents requis pour le 7 août au plus tard.
Les candidats doivent démontrer de l’expertise dans la gestion des données, l’exécution de paiements et l’échange d’informations lié à l’exécution de paiements. La liste complète des critères de sélection est disponible dans la section 4 de l’appel à candidature.
Les candidats sélectionnés rejoindront le groupe d’experts pour sa prochaine réunion qui aura lieu en septembre. Ils recevront également un compte-rendu des discussions qui ont pris place au sein du groupe depuis son lancement en avril 2020.
Contexte
Le 18 février 2020, le Conseil a adopté un paquet législatif visant à demander aux prestataires de services de paiement de transmettre des informations sur les paiements transfrontaliers provenant des États Membres et sur les bénéficiaires de ces paiements transfrontaliers.
En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services de paiement offrant des services de paiement au sein de l’Union Européenne devront contrôler les bénéficiaires de paiements transfrontaliers et transmettre aux États Membres des informations sur ceux qui reçoivent plus de 25 paiements transfrontaliers par trimestre. Ces informations seront ensuite centralisées dans une banque de données européenne, le système électronique central concernant les informations sur les paiements (« CESOP »), où elles seront stockées, agrégées et recoupées avec d’autres banques de données européennes. Toutes les informations contenues dans le CESOP seront ensuite mises à disposition des experts de la lutte anti-fraude des États Membres à travers un réseau appelé Eurofisc.
La transmission de données commencera le 1er janvier 2024.
Liens utiles
- Second appel à candidatures pour la sélection des Membres du groupe d'experts sur l'implémentation du paquet législatif pour l'échange et la transmission de données de paiement afin de combattre la fraude TVA (EN)
- Groupe d'experts CESOP dans le Registre des groupes d'experts de la Commission
- Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (OJ L 62, 2.3.2020, p. 7)
- Règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA (JO L 62, 2.3.2020, p. 1)
- CESOP sur le site web Europa
Détails
- Date de publication
- 13 juillet 2020
- Auteur
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière