Le 14 février 2020 la Commission a lancé un appel à candidatures pour la sélection de membres non gouvernementaux de la Plateforme sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
La Plateforme chargée de la bonne gouvernance fiscale assiste la Commission pour le développement d'initiatives destinées à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays tiers, contrer la planification fiscale agressive, identifier et remédier aux situations de double imposition. Elle réunit des experts représentant différentes organisations des milieux professionnels, civils et fiscaux et permet un dialogue structuré de même qu'un échange d'expertise susceptible de permettre une approche plus coordonnée et plus efficace au niveau de l'UE en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le 16 décembre 2019 la Commission a adopté la Décision C(2019) 428/08 instituant le groupe d'experts de la Commission « Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition » et remplaçant la Décision C(2015) 4095.
Le 14 février 2020 la Commission a lancé un appel à candidaturespour la sélection de membres non gouvernementaux de la Plateforme sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Les candidatures doivent être soumises au plus tard le 31 mars 2020. L'appel à candidatures est également disponible en anglais et en allemand.
Détails
- Date de publication
- 13 mars 2020
- Auteur
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière