La base juridique du contrôle des précurseurs de drogues se trouve dans la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988.
Convention des Nations unies
L’article 12 de la Convention couvre spécifiquement les « substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes » et exige que les pays adoptent des mesures pour contrôler et surveiller le commerce légitime des précurseurs de drogues en tant qu'élément essentiel pour empêcher leur détournement.
Législation de l’UE
Les documents législatifs suivants de l’UE mettent en œuvre cette Convention:
- Règlement (CE) n° 111/2005 relatif au commerce des précurseurs de drogues entre l'UE et les pays tiers, modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013. Voir la version consolidée.
- Règlement (CE) n° 273/2004 relatif au commerce des précurseurs de drogues à l'intérieur de l'UE, modifié par le règlement (UE) n° 1258/2013. Voir la version consolidée.
Les grands points importants pour les opérateurs sont résumés dans le tableau des lignes directrices.
Les règles relatives à la mise en œuvre des règlements susmentionnés figurent dans les documents suivants:
- Règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission abrogeant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission.
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1013 de la Commission.
- Règlement délégué (UE) 2016/1443 de la Commission modifiant les règlements (CE) 273/2004 et 111/2005; pour en savoir plus, voir la note d'information.
- Règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées.
Le 30 novembre 2020 la Commission européenne a adopté le Rapport COM (2020) 768 concernant l’évaluation finale sur les règlements des précurseurs de drogues :
Évaluation des règlements de l’Union européenne sur les précurseurs de drogues