ARCHIVE : cette page n'est plus mise à jour - pour les dernières informations for the latest information on infringement cases, please consult base de donnée.
Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.
 |
||
| 10/12/2015 | MEMO/15/622 | Fiscalité: l'Allemagne est invitée à modifier les règles en matière de droits d'accise qu'elle applique aux petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers - Affaire n° 2012/2110s |
| 19/11/2015 | MEMO/15/6006 | Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de mettre en conformité avec le droit de l'Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance - Affaire n° 2012-2158 |
| 24/09/2015 | MEMO/15/5657 | Fiscalité : la Commission demande à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de TVA applicable aux agences de voyage. Affaire n° 2011-2212 |
| 26/02/2015 | IP/15/4493 |
Fiscalité : l'Allemagne poursuivie devant la Cour de justice pour avoir limité l'exonération de TVA accordée aux services partagés |
| 16/10/2014 | MEMO/14/589 |
Fiscalité : la Commission demande à l'Allemagne de cesser de taxer de façon discriminatoire les legs à des organisations charitables étrangères |
| 25/09/2014 | IP/14/1038 |
Fiscalité : action en justice contre l'Allemagne sur ses règles de remboursement de TVA applicables aux opérateurs établis hors de l'Union Procédure clôturée le 08/12/2016 (L'Allemagne a modifié sa législation). |
|
|
||
| 22/07/2016 | MEMO/16/2490 | Fiscalité: la Commission demande à l'Autriche de modifier les règles concernant le traitement TVA des droits de revente des œuvres d'art - Affaire n° 2013/4148 |
|
|
||
| 16/07/2015 | MEMO/15/5356 | Fiscalité : la Commission invite la Belgique à mettre en conformité avec le droit européen ses règles concernant les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale Procédure clôturée le 25/02/2016 (La Belgique a modifié sa législation). (Affaire n°2012/4170) |
| 26/03/2015 | MEMO/15/4666 | Fiscalité : la Commission invite la Belgique à mettre en conformité ses règles de taxation des dividendes Procédure clôturée le 17/11/2016 (Affaire n° 2012/4118) |
| 16/10/2014 | IP/14/1144 |
Fiscalité : la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour discrimination dans l'imposition des organismes de placement collectif |
| 23/01/2014 | MEMO/14/36 |
Fiscalité : la Commission demande à la BELGIQUE de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l'égard des établissements de crédit établis dans d'autres États membres |
|
|
||
| Pas de communiqués de presse | ||
|
|
||
| 10/07/2014 | MEMO/14/470 |
Fiscalité : la Commission demande à Chypre d'adapter ses règles fiscales pour prendre en compte l'adhésion de la Croatie à l'UE |
|
|
||
| Pas de communiqués de presse | ||
|
|
||
| 09/07/2014 | IP/14/791 |
Aides d'État: la Commission autorise des exonérations de la taxe danoise sur la publicité au profit des ménages |
|
|
||
| 19/11/2015 | MEMO/15/6006 | Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire qu'elle applique aux organismes sans but lucratif étrangers et à leurs contributeurs - Affaire n° 2013-4086 |
| 26/11/2014 | IP/14/2136 |
Fiscalité : la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne en raison d'un traitement fiscal des investissements dans les sociétés non-résidentes jugé discriminatoire |
| 26/11/2014 | IP/14/2135 |
Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Espagne en raison du traitement fiscal discriminatoire réservé par ce pays aux investissements portant sur certaines obligations étrangères |
|
|
||
| 25/09/2014 | MEMO/14/537 |
Fiscalité : la Commission demande à l'EstoniE de modifier sa législation sur la vente et la mise sur le marché des cigarettes |
|
|
||
| 26/02/2015 | MEMO/15/4489 |
Fiscalité : la Commission demande à la FINLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location |
|
|
||
| 24/09/2015 | MEMO/15/5657 | Fiscalité : la Commission demande à la France d'appliquer les mêmes régles procédurales aux investisseurs français et étrangers. Affaire n° 2009-5064 |
| 26/03/2015 | MEMO/15/4666 | Fiscalité : TVA sur produits d'origine agricole non destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole Affaire n° 2012-2223 |
| 26/11/2014 | MEMO/14/2130 |
La Commission demande à la France de faire cesser les discriminations concernant les revenus des activités professionnelles |
| 10/07/2014 | MEMO/14/470 |
Fiscalité : TVA sur les manifestations sportives en France |
| 10/07/2014 | IP/14/808 |
Fiscalité : La France renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers |
|
|
||
| 24/09/2015 | MEMO/15/5657 | Fiscalité : la Commission demande à la Grèce de modifier sa législation qui accorde des taux d'accise réduits aux boissons "Tsipouro" et "Tsikoudia". Affaire n° 2011-4145 |
| 26/03/2015 | IP/15/4675 | Fiscalité : la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale applicable aux résidences principales, jugée discriminatoire Case No 2012-2134 |
| 26/03/2015 | IP/15/4674 | Fiscalité : la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif Affaire n° 2012-2091 |
| 26/11/2014 | IP/14/2134 |
Fiscalité : la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la taxe d'immatriculation des véhicules pris en location ou en leasing |
| 25/09/2014 | MEMO/14/537 |
Fiscalité : la Commission demande à la GRECE de mettre un terme à la taxation discriminatoire des navires battant pavillon étranger |
| 25/09/2014 | MEMO/14/537 |
Fiscalité : la Commission demande à la GRECE de modifier sa législation sur les stations-service hors taxes aux frontières terrestres |
|
|
||
| 16/07/2015 | IP/15/5375 |
Aides d'Etat: la Commission ouvre deux enquêtes approfondies sur la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire et la taxe sur les ventes de tabac appliquées par la Hongrie |
| 16/10/2014 | MEMO/14/589 |
Fiscalité : la Commission demande à la Hongrie d'éliminer les restrictions sur les services de leasing de voitures fournis à partir d'autres Etats membres |
| 16/04/2014 | MEMO/14/293 |
Fiscalité : la Commission demande à la HONGRIE de mettre un terme aux mesures limitant le commerce des produits du tabac |
| 16/04/2014 | MEMO/14/293 |
Droits d'accise: la Commission demande à la HONGRIE d'appliquer un taux unique aux spiritueux |
|
|
||
| 16/07/2015 | IP/15/5355 |
Fiscalité : la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation en matière de fiscalité automobile |
| 26/02/2015 | MEMO/15/4489 |
Fiscalité : la Commission demande à l'IRLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location |
| 26/11/2014 | IP/14/2138 |
Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Irlande en raison de l'application incorrecte des règles sur le carburant marqué |
| 11/06/2014 | IP/14/663 |
Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) |
| 16/04/2014 | MEMO/14/293 |
Fiscalité : la commission demande à l'IRLANDE de faire en sorte que les bateaux privés n'utilisent pas de carburant moins taxé |
| 28/03/2014 | MEMO/14/241 |
Fiscalité : la Commission demande à L'IRLANDE de mettre un terme à sa fiscalité discriminatoire en matière d'indemnités de départ |
|
|
||
| 10/12/2015 | MEMO/15/622 | Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de modifier sa législation en matière de droits d'accise applicables à l'essence et au gazole dans la région de Frioul-Vénétie julienne - Affaire n° 2008/2164 |
| 25/09/2014 | MEMO/14/537 |
Fiscalité : l'ITALIE est priée de modifiée sa législation discriminatoire sur les droits de succession |
|
|
||
| Pas de communiqués de presse | ||
|
|
||
| Pas de communiqués de presse | ||
|
|
||
| 11/06/2014 | IP/14/663 |
Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) |
| 20/02/2014 | MEMO/14/116 |
La Commission demande au LUXEMBOURG de revoir sa législation sur la fiscalité des plus-values immobilières |
| 20/02/2014 | IP/14/161 |
La Commission saisit la Cour à l'encontre du Luxembourg sur la TVA sur les groupements autonomes de personnes |
|
|
||
| Pas de communiqués de presse | ||
|
|
||
| 19/11/2015 | MEMO/15/6006 | Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier la disposition relative à la limitation des avantages prévus dans la convention conclue entre les Pays-Bas et le Japon en vue d'éviter la double imposition - Affaire n° 2014-4233 |
| 25/09/2014 | IP/14/1040 |
Fiscalité : la Commission saisit la Cour à l'encontre des Pays-Bas en raison de l'exonération de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques |
| 09/07/2014 | IP/14/794 |
Aides d'État: la Commission conteste des exonérations fiscales en faveur d'entreprises publiques néerlandaises et agit pour garantir une concurrence équitable entre ports de l'UE |
| 11/06/2014 | IP/14/663 |
Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) |
| 16/04/2014 | MEMO/14/293 |
Fiscalité : la Commission demande aux PAYS-BAS de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes d'origine néerlandaise versés à des compagnies d'assurance de l'Union ou de l'EEE |
|
|
||
| 29/09/2016 | MEMO/16/3125 | Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de mettre en œuvre les règles d'assistance mutuelle renforcée et d'échange d'informations. Affaire n° 2016/0131 |
| 22/10/2015 | MEMO/15/5826 | Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des cotisations de retraite versées sur des comptes de retraite individuels (IKZE) Affaire n° 2013-2087 |
|
|
||
| 26/02/2015 | IP/15/4495 |
La Commission européenne poursuit le Portugal devant la Cour de justice pour n'avoir pas mis sa taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion en conformité avec le droit de l'Union |
| 10/07/2014 | IP/14/809 |
Fiscalité : la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de ses règles relatives aux droits d'accise sur les cigarettes |
| 23/01/2014 | IP/14/50 |
Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal en raison de l'imposition à la sortie pour les particuliers |
| 23/01/2014 | MEMO/14/36 |
Fiscalité : la Commission demande au PORTUGAL de tenir compte de la dépréciation réelle lors de la taxation des véhicules d'occasion |
|
|
||
| Pas de communiqués de presse | ||
|
|
||
| 26/02/2015 | MEMO/15/4489 |
Fiscalité : la Commission demande au ROYAUME-UNI de modifier sa législation sur les droits d'accise, qui accorde une exonération pour les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs |
| 10/07/2014 | IP/14/810 |
Fiscalité : la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué |
|
|
||
| 26/11/2014 | MEMO/14/2130 |
Fiscalité : la Commission demande à la Roumanie de faire cesser le traitement fiscal discriminatoire des particuliers non-résidents recevant des revenus de Roumanie |
| 16/10/2014 | MEMO/14/589 |
Fiscalité : la Commission demande à la Roumanie d'éliminer le traitement fiscal discriminatoire des entités juridiques étrangères |
|
|
||
| Pas de communiqués de presse | ||
|
|
||
| Pas de communiqués de presse | ||
|
|
||
| Pas de communiqués de presse | ||