Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.
| Pas de communiqués de presse |
| 27/11/2008 | IP/08/1812 | Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice et engage la deuxième phase des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg |
| 31/01/2008 | IP/08/146 | Fiscalité directe: procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires en matière d'amortissement des bâtiments situés à l'étranger Procédure clôturée le 30/09/2010 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 31/01/2008 | IP/08/144 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne de mettre fin aux règles discriminatoires appliquées aux contribuables non-résidents (notamment artistes, sportifs et journalistes) Procédure clôturée le 14/05/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 31/01/2008 | IP/08/143 | Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne, de l'Estonie et de la République tchèque Procédure contre l'Estonie clôturée le 18/09/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) Procédure contre l'Allemagne clôturée le 21/03/2013 après un arrêt de la Cour de justice européenne |
| 31/01/2008 | IP/08/131 | TVA sur les prélèvements de biens immeubles du patrimoine d'une entreprise pour des besoins privés - La Commission prend des mesures contre l'Allemagne Procédure clôturée le 29/01/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 27/11/2008 | IP/08/1812 | Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice et engage la deuxième phase des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg |
| 26/06/2008 | IP/08/1032 | TVA: la Commission demande à la Suède, au Danemark, à la Finlande et à l'Autriche des informations concernant l'application d'exemptions |
| 31/01/2008 | IP/08/148 | Accises/Prix minimaux de vente au détail des cigarettes: La Commission traduit l'Autriche et l'Irlande devant la Cour de justice Procédure contre l'Autriche clôturée le 30/09/2010 (l'Autriche a modifié sa législation) |
| 31/01/2008 | IP/08/135 | TVA: la Commission engage une action contre l'Autriche, Malte et la Finlande concernant l'inclusion de la taxe d'immatriculation dans la base d'imposition de la TVA lors de la livraison de véhicules routiers Procédure contre la Finlande clôturée le 25/06/2009 (la Finlande a modifié sa législation) Procédure contre Malte clôturée le 8/10/2009 (Malte a modifié sa législation) |
| 28/02/2008 | IP/08/337 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux traitements discriminatoires envers les crèches étrangères et les artistes et sportifs étrangers Procédure concernant les crèches clôturée le 19/03/2009 (la Belgique a modifié sa législation) Procédure concernant les artistes et les sportifs clôturée le 14/05/2009 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 31/01/2008 | IP/08/132 | Fiscalité directe: la Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique, qui n'a pas adopté de mesures nationales d'exécution pour la directive ''fusions'' Procédure clôturée le 19/02/2009 (la Belgique a communiqué ses mesures d'exécution) |
| 06/05/2008 | IP/08/712 | Imposition des dividendes: la Commission engage une procédure contre la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie et clôt la procédure contre le Luxembourg Procédure contre la Bulgarie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la Roumanie clôturée le 14/05/2009 (la Roumanie a modifié sa législation) |
| Pas de communiqués de presse |
| 26/06/2008 | IP/08/1032 | TVA: la Commission demande à la Suède, au Danemark, à la Finlande et à l'Autriche des informations concernant l'application d'exemptions |
| 26/06/2008 | IP/08/1021 | Fiscalité directe: la Commission demande au Danemark de modifier les dispositions fiscales discriminatoires à l'encontre des fonds d'investissement établis à l'étranger Procédure clôturée le 19/03/2009 (le Danemark a fourni des précisions complémentaires) |
| 27/11/2008 | IP/08/1817 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit le Portugal et l'Espagne devant la Cour de Justice pour imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers Procédure contre l'Espagne clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives. |
| 27/11/2008 | IP/08/1813 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande au Portugal et à l'Espagne de modifier leurs dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les entreprises Procédure contre l'Espagne et le Portugal clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives. |
| 16/10/2008 | IP/08/1533 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l'Espagne de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des contribuables non résidents Procédure clôturée le 28/10/2010 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 16/10/2008 | IP/08/1531 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Espagne de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les particuliers Procédure clôturée le 25/04/2013 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 06/05/2008 | IP/08/712 | Imposition des dividendes: la Commission engage une procédure contre la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie et clôt la procédure contre le Luxembourg Procédure contre la Bulgarie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la Roumanie clôturée le 14/05/2009 (la Roumanie a modifié sa législation) Procédure contre l'Espagne clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives. |
| 06/05/2008 | IP/08/711 | La Commission engage une procédure contre l'Espagne concernant l'application d'un droit d'accise sur les huiles minérales non harmonisé au niveau de l'UE Procédure clôturée le 20/02/2014 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 03/04/2008 | IP/08/513 | TVA - La Commission engage une action contre l'Espagne au sujet de ses règles déterminant la base d'imposition de la TVA lors d'opérations de troc Procédure clôturée le 18/03/2010 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 28/02/2008 | IP/08/342 | Fiscalité des entreprises: la Commission demande à l'Espagne de modifier ses dispositions anti-abus discriminatoires Procédure clôturée le 25/06/2009 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 31/01/2008 | IP/08/141 | TVA: la Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour de justice et engage des procédures d'infraction contre l'Espagne en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux assujettis non résidents Procédure contre l'Espagne clôturée le 29/01/2009 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 27/11/2008 | IP/08/1818 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit le Portugal et l'Espagne devant la Cour de Justice pour imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers Procédure clôturée le 24/11/2010 (l'Estonie a modifié sa législation) |
| 16/10/2008 | IP/08/1532 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l'Estonie de modifier sa fiscalité discriminatoire à l'égard des pensions payées aux non-résidents Procédure clôturée le 26/09/2013 (l'Estonie a modifié sa législation) |
| 31/01/2008 | IP/08/143 | Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne, de l'Estonie et de la République tchèque Procédure contre l'Estonie clôturée le 18/09/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 26/06/2008 | IP/08/1032 | TVA: la Commission demande à la Suède, au Danemark, à la Finlande et à l'Autriche des informations concernant l'application d'exemptions |
| 28/02/2008 | IP/08/333 | TVA: la Commission engage une action contre huit États membres en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages |
| 31/01/2008 | IP/08/139 | TVA: La Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice pour avoir exclu du champ d'application de la TVA les services rémunérés fournis par les bureaux publics d'assistance juridique |
| 31/01/2008 | IP/08/135 | TVA: la Commission engage une action contre l'Autriche, Malte et la Finlande concernant l'inclusion de la taxe d'immatriculation dans la base d'imposition de la TVA lors de la livraison de véhicules routiers Procédure contre la Finlande clôturée le 25/06/2009 (la Finlande a modifié sa législation) Procédure contre Malte clôturée le 8/10/2009 (Malte a modifié sa législation) |
| 27/11/2008 | IP/08/1812 | Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice et engage la deuxième phase des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg |
| 28/02/2008 | IP/08/333 | TVA: la Commission engage une action contre huit États membres en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages |
| 31/01/2008 | IP/08/145 | TVA - La Commission traduit la France devant la Cour de justice pour sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres Procédure clôturée le 24/06/2010 du fait d'une décision de la Cour de justice de l'UE |
| 18/09/2008 | IP/08/1364 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Grèce de modifier les dispositions fiscales discriminatoires qui s'appliquent à l'acquisition d'une première résidence dans ce pays Procédure clôturée le 24/10/2012 (la Grèce a modifié sa législation) |
| 18/09/2008 | IP/08/1358 | TVA: la Commission poursuit une action contre la Grèce pour non communication à la Commission de la transposition en droit interne de deux directives en matière de TVA |
| 28/02/2008 | IP/08/333 | TVA: la Commission engage une action contre huit États membres en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages |
| 28/02/2008 | IP/08/338 | Fiscalité: La Commission enjoint à la Grèce de modifier le traitement des demandes de remboursement des taxes indûment acquittées |
| 26/06/2008 | IP/08/1020 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Hongrie de modifier ses dispositions fiscales discriminatoires en matière d'achat de biens immobiliers d'habitation |
| 17/04/2008 | IP/08/595 | Aide d'État: La Commission ouvre une enquête concernant des avantages fiscaux en faveur du producteur d'acier Dunaferr |
| 03/04/2008 | IP/08/512 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Hongrie de mettre fin à ses pratiques discriminatoires en matière d'incitation fiscale dans le domaine de la recherche et du développement Procédure clôturée le 18/09/2008 |
| 18/09/2008 | IP/08/1356 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Irlande de modifier des dispositions fiscales discriminatoires relatives aux certificats d'épargne et à certaines obligations d'État, émises ou garanties par l'État Procédure clôturée le 5/05/2010 (l'Irlande a modifié sa législation) |
| 31/01/2008 | IP/08/148 | Accises/Prix minimaux de vente au détail des cigarettes: La Commission traduit l'Autriche et l'Irlande devant la Cour de justice Procédure contre l'Irlande clôturée le 28/03/2014 (l'Irlande a modifié sa législation) |
| 15/01/2008 | IP/08/45 | Aides d'État: la Commission ouvre une procédure d'examen sur les modifications du régime irlandais d'imposition forfaitaire basé sur le tonnage des navires La Commission a autorisé les modifications. Voir le communiqué de presse (IP/09/319) . |
| 27/11/2008 | IP/08/1814 | TVA: la Commission européenne demande à l'Italie de notifier l'adoption des mesures nationales transposant deux directives dans le domaine de la TVA Procédure clôturée le 5/05/2010 (l'Italie a notifié sa législation nationale en ce qui concerne les deux directives) |
| 16/10/2008 | IP/08/1530 | Accises: la Commission européenne décide de traduire l'Italie devant la Cour de justice en raison d'une fiscalité qui favorise les lubrifiants régénérés produits à partir d'huiles usagées collectées dans ce pays Procédure clôturée le 18/03/2010 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 26/06/2008 | IP | Accises/Prix minimaux de vente au détail des cigarettes: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice Procédure clôturée le 29/09/2011 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 26/06/2008 | IP/08/1022 | Imposition des dividendes: la Commission demande à la République tchèque et à l'Italie de cesser l'imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) Procédure contre l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 17/06/2008 | IP/08/953 | Aides d'État: la Commission demande des renseignements sur les régimes fiscaux préférentiels dont bénéficient les coopératives du secteur de la vente au détail et du secteur bancaire en Italie |
| 12/03/2008 | IP/08/433 | Aides d'État: la Commission demande à l'Italie de récupérer une aide fiscale illégale d'un montant de 123 millions € auprès de neuf banques privatisées |
| 28/02/2008 | IP/08/333 | TVA: la Commission engage une action contre huit États membres en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages |
| 28/02/2008 | IP/08/334 | Imposition des dividendes et intérêts versés à l'étranger: la Commission prend des mesures à l'encontre de la Lituanie et de la Lettonie Procédure contre la Lettonie clôturée le 14/04/2009 (la Lettonie a modifié sa législation) |
| 28/02/2008 | IP/08/334 | Imposition des dividendes et intérêts versés à l'étranger: la Commission prend des mesures à l'encontre de la Lituanie et de la Lettonie Procédure contre la Lettonie clôturée le 14/04/2009 (la Lettonie a modifié sa législation) |
| 27/11/2008 | IP/08/1815 | Fiscalité directe: la Commission prend des mesures envers le Luxembourg en ce qui concerne l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne Procédure clôturée le 28/01/2010 (le Luxembourg a modifié sa législation) |
| 27/11/2008 | IP/08/1812 | Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice et engage la deuxième phase des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg |
| 06/05/2008 | IP/08/712 | Imposition des dividendes: la Commission engage une procédure contre la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie et clôt la procédure contre le Luxembourg Procédure contre la Bulgarie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la Roumanie clôturée le 14/05/2009 (la Roumanie a modifié sa législation) |
| 03/04/2008 | IP/08/511 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédure d'infraction à l'encontre de Malte Procédure clôturée le 27/10/2011 (Malte a modifié sa législation |
| 31/01/2008 | IP/08/135 | TVA: la Commission engage une action contre l'Autriche, Malte et la Finlande concernant l'inclusion de la taxe d'immatriculation dans la base d'imposition de la TVA lors de la livraison de véhicules routiers Procédure contre la Finlande clôturée le 25/06/2009 (la Finlande a modifié sa législation) Procédure contre Malte clôturée le 8/10/2009 (Malte a modifié sa législation) |
| 27/11/2008 | IP/08/1812 | Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice et engage la deuxième phase des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 23/01/2014 (les Pays-Bas ont modifié leur législation) |
| 27/11/2008 | IP/08/1811 | TVA: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de Justice pour leur exonération concernant la mise à disposition de personnel Procédure clôturée le 24/06/2010 du fait d'une décision de la Cour de justice de l'UE |
| 26/06/2008 | IP/08/1029 | TVA: la Commission intervient contre les Pays-Bas parce qu'ils exemptent la fourniture de personnel |
| 28/02/2008 | IP/08/333 | TVA: la Commission engage une action contre huit États membres en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages |
| 27/11/2008 | IP/08/1820 | TVA: la Commission européenne traduit la Pologne devant la Cour de Justice en raison de l'application d'un taux réduit sur les livraisons de certains articles |
| 26/06/2008 | IP/08/1027 | TVA: la Commission engage une action contre la Pologne à propos de l'application de la TVA à certains services transfrontaliers de transport de passagers Procédure clôturée le 6/04/2011 (la Pologne a modifié sa législation) |
| 05/06/2008 | IP/08/887 | TVA: la Commission engage une procédure contre l'Espagne concernant ses dispositions nationales régissant le droit de déduire la TVA sur les importations Procédure clôturée le 25/06/2009 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 05/06/2008 | IP/08/886 | La Commission prend des mesures contre la Pologne concernant des exclusions du droit à déduction de la TVA sur certains véhicules à moteur et leur carburant Procédure clôturée le 27/01/2011 (la Pologne a modifié sa législation) |
| 28/02/2008 | IP/08/335 | TVA - la Commission engage une action contre la Pologne concernant l'application des règles relatives au lieu de prestation de services - Procédure clôturée le 14/04/2009 (la Pologne a modifié sa législation) |
| 28/02/2008 | IP/08/333 | TVA: la Commission engage une action contre huit États membres en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages |
| 31/01/2008 | IP/08/149 | TVA - La Commission engage une action contre la Pologne en raison de l'application d'un taux réduit sur les livraisons de certains articles pour enfants et des conditions d'exonération pour les livraisons de bâtiments Procédure concernant l'exonération pour les livraisons de bâtimentsclôturée le 14/05/2009 (la Pologne a modifié sa législation) Procédure clôturée le 22/03/2012 (l'Italie a modifé sa législation) |
| 27/11/2008 | IP/08/1817 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit le Portugal et l'Espagne devant la Cour de Justice pour imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers Procédure contre le Portugal clôturée le 20/11/2013 (le Portugal a modifié sa législation) Procédure contre l'Espagne clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives. |
| 27/11/2008 | IP/08/1813 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande au Portugal et à l'Espagne de modifier leurs dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les entreprises Procédure contre l'Espagne et le Portugal clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives. |
| 18/09/2008 | IP/08/1355 | Fiscalité directe: la Commission demande au Portugal de modifier ses règles discriminatoires en matière d'imposition des gains de loterie Procédure clôturée le 29/10/2009 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 18/09/2008 | IP/08/1353 | Fiscalité directe: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice pour traitement fiscal discriminatoire des prestataires de services non portugais |
| 26/06/2008 | IP/08/1024 | Fiscalité directe: la Commission demande au Portugal de cesser l'imposition discriminatoire des contribuables non-résidents Procédure clôturée le 27/09/2012 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 05/06/2008 | IP/08/885 | Taxation des véhicules automobiles: la Commission prend des mesures contre le Portugal car son système de suspension de la taxe sur les véhicules favorise les véhicules produits dans cet État membre Procédure contre le Portugal clôturée le 14/05/2009 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 06/05/2008 | IP/08/712 | Imposition des dividendes: la Commission engage une procédure contre la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie et clôt la procédure contre le Luxembourg Procédure contre la Bulgarie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la Roumanie clôturée le 14/05/2009 (la Roumanie a modifié sa législation) |
| 28/02/2008 | IP/08/339 | Fiscalité directe: la Commission enjoint au Portugal de mettre un terme au traitement discriminatoire des investissements détenus à l'étranger Procédure clôturée le 30/09/2010 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 28/02/2008 | IP/08/336 | La Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de sa législation sur la circulation et la détention des produits soumis à accise Procédure clôturée le 14/05/2009 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 28/02/2008 | IP/08/333 | TVA: la Commission engage une action contre huit États membres en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages |
| 31/01/2008 | IP/08/147 | Fiscalité directe: la Commission traduit le Portugal devant la Cour pour la loi d'amnistie fiscale adoptée en 2005 Procédure clôturée le 24/11/2011 |
| 26/06/2008 | IP/08/1022 | Imposition des dividendes: la Commission demande à la République tchèque et à l'Italie de cesser l'imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) Procédure contre l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 28/02/2008 | IP/08/333 | TVA: la Commission engage une action contre huit États membres en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages |
| 31/01/2008 | IP/08/143 | Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne, de l'Estonie et de la République tchèque Procédure contre l'Estonie clôturée le 18/09/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 27/11/2008 | IP/08/1816 | Fiscalité directe: la Commission européenne prend des mesures contre le Royaume-Uni en matière de déductibilité des cotisations transfrontalières de retraite Procédure clôturée le 29/10/2009 (le Royaume-Uni a fourni des précisions complémentaires) |
| 18/09/2008 | IP/08/1365 | Impôt sur les sociétés: la Commission demande au Royaume-Uni d'exécuter correctement un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la compensation transfrontalière des pertes Procédure clôturée le 29/04/2015 (après un arrêt de la Cour de justice de l'Union) |
| 31/01/2008 | IP/08/141 | TVA: la Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour de justice et engage des procédures d'infraction contre l'Espagne en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux assujettis non résidents Procédure contre l'Espagne clôturée le 29/01/2009 (l'Espagne a modifié sa législation) Procédure contre le Royaume-Uni clôturée le 27/01/2011 du fait d'une décision de la Cour de justice de l'UE |
| 06/05/2008 | IP/08/712 | Imposition des dividendes: la Commission engage une procédure contre la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie et clôt la procédure contre le Luxembourg Procédure contre la Bulgarie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la Roumanie clôturée le 14/05/2009 (la Roumanie a modifié sa législation) |
| 17/06/2008 | IP/08/952 | Aides d'État: la Commission traduit la Slovaquie devant la Cour de justice pour défaut de recouvrement d'une aide illégale et incompatible |
| 04/06/2008 | IP/08/853 | Aides d'État: la Commission interdit l'octroi à Alas Slovakia d'exonérations fiscales équivalant à près de 3 millions d'EUR |
| Pas de communiqués de presse |
| 18/09/2008 | IP/08/1362 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Suède de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés Procédure clôturée le 18/03/2010 (la Suède a modifié sa législation) |
| 26/06/2008 | IP/08/1032 | TVA: la Commission demande à la Suède, au Danemark, à la Finlande et à l'Autriche des informations concernant l'application d'exemptions |