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Taxation and Customs Union

IL EST TEMPS DE RÉCUPÉRER LA PART MANQUANTE

IL EST TEMPS
DE RÉCUPÉRER
LA PART
MANQUANTE

Qu'est-ce que cela veut dire?

FRAUDE FISCALE

ÉVASION FISCALE

CONTOURNEMENT DES RÈGLES FISCALES

La fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l'impôt, qui est généralement punie pénalement. Elle englobe les situations dans lesquelles on présente exprès de fausses déclarations ou bien on produit de faux documents.

L'évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré, c’est-à-dire que le contribuable paie moins d'impôts que ce qu'il est légalement tenu de payer, en dissimulant des revenus ou des informations aux autorités fiscales.

Le contournement des règles fiscales se définit comme un acte conforme à la législation, parfois à la limite de la légalité, visant à réduire au minimum ou à éliminer les impôts légalement dus. Il implique souvent d'interpréter la législation à la lettre et d'exploiter les failles et les disparités afin de bénéficier d'un avantage fiscal qui n'était pas initialement prévu par la législation.

Quelle est l'ampleur du problème?

L'Union européenne prend des mesures…

La perception des impôts et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales relèvent des compétences des autorités nationales des pays de l'Union. Cependant, la fraude est en grande partie transfrontalière et un pays agissant seul n'obtiendra pas grand chose. Depuis longtemps, l'Union européenne propose des outils visant à aider ses États membres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Elle dispose désormais d'un plan d'action pour passer à la vitesse supérieure.

…chez elle…

Grâce à l'informatique et à d'autres moyens, l'Union européenne permet entre ses États membresune coopération et un échange d'informationsqui touchent toutes sortes d'impôts, notamment ceux sur l'épargneainsi que la TVA. Par exemple, un système européen d'assistance mutuelle permet aux autorités fiscales nationales de récupérer les impôts non payés d'un pays européen à un autre.

… et à l'échelle mondiale

De nombreuses entreprises travaillent au niveau mondial, les fraudeurs aussi. L'Union européenne a conclu des accords avec plusieurs pays voisins et elle participe à toutes les initiatives internationales visant à empêcher la fraude fiscale. Et les paradis fiscaux sont de plus en plus visés.

Téléchargez le plan d'action de la Commission européenne

De plus amples informations en anglais, français et allemand