La Commission européenne estime que le seul moyen systématique de lutter contre les entraves fiscales persistantes que connaissent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre au sein du marché intérieur est de permettre à ces entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE. Les mesures ciblées présentent de nombreux avantages et permettraient de progresser vers la suppression des entraves fiscales. Cependant, même mises en oeuvre dans leur intégralité, elles ne règleraient pas définitivement le problème fondamental que constitue la coexistence de 25 systèmes fiscaux différents.
Les services de la Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière travaillent actuellement sur deux grandes approches globales visant à supprimer les entraves fiscales que connaissent les entreprises dans le marché intérieur:
- l'assiette d'imposition commune consolidée et
- un système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence, applicable aux petites et moyennes entreprises.
Imposition selon les règles de l'Etat de résidence pour les PME
La Commission européenne a adopté une communication (COM/2005/702) présentant une solution envisageable pour lutter contre les coûts de mise en conformité et autres difficultés liées à l'imposition des sociétés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles effectuent des activités transfrontalières. La Commission propose aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'État de résidence de la société mère ou du siège social. Une PME souhaitant établir une filiale ou une succursale dans un autre État membre pourrait ainsi utiliser, pour le calcul de ses bénéfices imposables, les règles fiscales de son Etat d'origine, qui lui sont familières (voir aussi l'évaluation d'impact SEC/05/1785 , le communiqué de presse IP/06/11 et les questions/réponses du MEMO/06/4 ).
L'"imposition selon les règles de l'État de résidence" aurait un caractère facultatif aussi bien pour les États membres que pour les entreprises et prendrait la forme d'un système pilote d'une durée de cinq ans. L'enquête sur la fiscalité en Europe réalisée par la Commission en 2004 (voir IP/04/1091 et European Tax Survey/Taxation Paper n° 3) a montré que les activités transfrontalières ont pour effet d'accroître les coûts assumés par les entreprises pour se mettre en conformité avec les règles applicables dans le domaine de l'imposition des sociétés et de la TVA, et que ces coûts sont proportionnellement plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises.
Le concept d'imposition selon les règles de l'État de résidence présenté par la Commission repose sur l'idée d'une reconnaissance mutuelle volontaire des règles fiscales par les États membres de l'UE. Il signifie que les bénéfices d'un groupe de sociétés actif dans plus d'un État membre seraient calculés selon les règles d'un seul régime d'imposition des sociétés, à savoir celui de l'État de résidence de la société mère ou du siège social du groupe.
Une PME souhaitant créer une filiale ou un établissement stable dans un autre État membre aurait donc la possibilité d'utiliser uniquement les règles fiscales qui lui sont déjà familières.
- La définition de la notion de PME prise en compte serait celle communément utilisée dans l'UE, qui couvre les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
- L'imposition selon les règles de l'État de résidence ne signifie pas que les entreprises seraient imposées dans ce seul État. L'idée est simplement que l'assiette de l'impôt (les bénéfices imposables) de la PME serait calculée selon les règles de l'État de résidence. Chaque État membre participant appliquerait ensuite son propre taux d'imposition des sociétés à sa part des bénéfices de l'entreprise, qui serait déterminée en fonction de la part de la masse salariale totale et/ou du chiffre d'affaires global qui lui correspond.
- L'introduction du système sous forme d'expérience pilote à durée limitée permettrait d'évaluer l'intérêt pratique du concept pour les PME, de même que les avantages économiques plus généraux que pourrait retirer l'UE de son application, tout en limitant les coûts administratifs associés et les risques potentiels pour les États membres. La communication de la Commission fournit des informations détaillées sur la mise en place d'un tel système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence.
- Les États membres acceptant d'introduire le système pourraient le faire par l'intermédiaire d'un accord bilatéral ou multilatéral complétant à titre temporaire les dispositions existantes des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition, ou par la conclusion d'une nouvelle convention multilatérale.
La Commission estime que le concept d'imposition selon les règles de l'État de résidence constitue un moyen très prometteur de lutter contre les entraves fiscales qui affectent les PME lorsqu'elles étendent leurs activités dans d'autres pays, les plus communes de ces entraves étant les coûts de mise en conformité et l'absence de compensation transfrontalière des pertes.
L'incidence économique globale de la mesure proposée est potentiellement très positive pour le marché intérieur. Dans son plan d'action de Lisbonne (voir IP/05/973 ), la Commission a donné un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne, notamment dans le domaine de la fiscalité. Elle a souligné à maintes reprises l'importance du rôle joué par les petites et moyennes entreprises dans le développement économique de l'UE et préconisé des initiatives de grande envergure en faveur de ces dernières. Le Conseil européen du 23 mars s'est fait l'écho de cette recommandation.
Contexte
L'imposition selon les règles de l'Etat de résidence a été évoquée en détail par la Commission pour la première fois en 2001 (COM(2001) 582 du 23/10/2001); elle a fait l'objet d'une analyse approfondie en 2003 (COM(2003) 726 du 24/11/2003).
Une consultation publique concernant l'imposition selon les règles de l'État de résidence a été organisée en 2003.
En juin 2004, un questionnaire supplémentaire ainsi qu'une "Description de l'application expérimentale éventuelle d'un système d'imposition selon les règles de l'État de résidence aux petites et moyennes entreprises " ont été publiés. Une synthèse des réponses au questionnaire est disponible.
En outre, en juillet 2004 un "non-paper " présentant l'idée du système pilote a été établi par la Commission et soumis au Conseil ECOFIN informel de septembre 2004. Le document n'a cependant pas été examiné en profondeur.
Le concept d'imposition selon les règles de l'État de résidence a été développé à l'origine dans un travail de recherche scientifique - Voir: Lodin, S.-O. et Gammie, M., Home State Taxation, IBFD Publications, Amsterdam , 2001. La synthèse de cet ouvrage est disponible gratuitement.