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Taxation and Customs Union

Droits d'accises – Règles actuelles en matière de taxe sur l’énergie

Les règles actuelles de l’UE en matière de taxation des produits énergétiques et de l’électricité sont définies dans la directive 2003/96/CE, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Cette directive prévoit:

  • un cadre commun de l’UE pour la taxation des carburants, des combustibles de chauffage et de l’électricité;
  • les taux minimaux applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage;
  • des taux minimaux pour certaines utilisations commerciales et industrielles, telles que les travaux agricoles, les moteurs stationnaires et les machines utilisées dans la construction et les travaux publics (article 8);
  • des possibilités d'exonérations pour certaines utilisations des produits énergétiques et de l’électricité (article 15);
  • des dispositions particulières pour le gazole à usage commercial (article 7, paragraphe 2);
  • des dispositions en dehors du champ d’application de la directive pour les produits énergétiques et l’électricité (article 2, paragraphe 4).

Contexte

Avant l’entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE relative à la taxation de l’énergie, le cadre communautaire en la matière ne couvrait que les huiles minérales. La directive de 2003 a étendu le champ d’application du régime des taux minimaux à tous les produits énergétiques, dont la houille, le coke, le gaz naturel et l’électricité. Elle a également actualisé les taux minimaux applicables aux huiles minérales, qui n’avaient pas été révisés depuis 1992.

Cette législation visait à réduire les distorsions provoquées par les divergences entre les taux d’imposition nationaux, à éliminer les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et d'autres produits énergétiques (non réglementés), et à créer des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions.

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