L'ordre du jour de la réunion était le suivant:
- Adoption de l'ordre du jour
- Adoption du compte rendu de la réunion du 4 décembre 2002
- Rapport oral des administrations fiscales sur le processus de ratification
- Rapport de l'administration fiscale française sur la réunion de la commission consultative
- Continuation de l'examen du document de travail sur les possibilités d'améliorer le fonctionnement pratique de la Convention d'Arbitrage y compris des points concernant les procédures amiables
- Examen des conclusions des réunions précédentes
- Présentation orale de la proposition des administrations fiscales sur des arrangements administratifs qui définissent comment se dérouleront les procédures amiables
- Divers