La Commission a publié un avant-projet de dispositions d'application qui fait suite au règlement 648/2005. Ce règlement a introduit des mesures visant à améliorer la sûreté aux frontières extérieures. Ces propositions sont ouvertes à la discussion et peuvent être modifiées avant leur adoption. C'est pourquoi la Commission invite les parties intéressées à faire les commentaires qu'elles jugent utiles sur ces propositions, en particulier en ce qui concerne les aspects où différentes options sont envisageables et où des conditions diverses (par exemple en matière de délais), seront d'application. Certains de ces aspects sont indiqués par l'insertion d'un texte entre crochets.
Les réponses devront être transmises le 16 septembre 2005 au plus tard.
Le service de la Commission responsable du code des douanes est le suivant :
Commission européenne
Direction Générale Fiscalité et Union douanière
Politique douanière - Législation
TAXUD/C3
B-1049 Bruxelles
Belgique
taxud-c3
ec [dot] europa [dot] eu (taxud-c3[at]ec[dot]europa[dot]eu)
CONTEXTE
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen modifiant le code des douanes communautaire (voir le document COM(2003) 452 du 24.7.2003 et le communiqué IP/03/1100 ) la Commission européenne proposait un certain nombre de mesures visant à assurer la sûreté et la sécurité des marchandises qui franchissent les frontières internationales, et notamment à satisfaire les exigences liées à l'initiative américaine sur la sécurité des conteneurs ( Container Security Initiative - CSI) , tout en respectant les projets d'informatisation de la douane, envisagés pour l'avenir.
Ces propositions ont été approuvées par le Parlement européen et le règlement 648/2005 modifiant le code des douanes communautaire a été publié au Journal Officiel le 4 mai 2005 (voir le Journal Officiel n° L 117 du 4 mai 2005, page 13, le communiqué de presse IP/05/209 et le MEMO/05/60 ) et est entré en vigueur le 11 mai 2005.
Cette modification du code des douanes fournit le cadre :
- Pour le remplacement des déclarations sur support papier par des déclarations électroniques et pour l'échange d'informations par voie électronique entre bureaux de douane, entre administrations douanières et avec d'autres autorités compétentes ;
- Pour une rationalisation des contrôles douaniers, qui permette de concentrer les contrôles de sûreté, aux fins notamment de lutte contre le terrorisme, les contrôles de sécurité visant à appliquer les mesures de protection de la santé, de l'environnement et du consommateur et les contrôles d'admissibilité au point d'entrée ou de sortie du territoire de la Communauté, alors que les contrôles douaniers liés à la politique fiscale ou commerciale seront accomplis à l'intérieur du territoire, au plus près des installations des opérateurs ; et
- Pour l'introduction de déclarations préalables à l'arrivée et à la sortie et pour l'accomplissement de l'analyse de risques au moyen de techniques électroniques. Les Etats membres et la Commission doivent mettre au point un système coordonné et informatisé pour la mise en oeuvre du système commun de gestion du risque, lequel définira des domaines de contrôle prioritaire et des critères communs pour l'analyse de risque et les contrôles subséquents.
Dans tout ceci, l'objectif essentiel est de maintenir un juste équilibre entre des contrôles douaniers efficaces et la facilitation du commerce légitime. C'est pourquoi les mesures proposées comprennent le développement d'un programme "opérateur économique agréé" grâce auquel les opérateurs fiables pourront bénéficier de facilités au niveau communautaire et, en tenant compte de l'aspect sûreté, de contrôles douaniers allégés.
Toutefois, ces mesures ne seront pas applicables tant que les dispositions d'application nécessaires ne seront pas entrées en vigueur. Ces dispositions doivent définir
- Les données que devront contenir les déclarations préalables à l'arrivée et à la sortie, les délais pour la fourniture de ces informations et les règles concernant les dérogations et les modifications de ces délais ;
- Un cadre pour l'échange d'information sur le risque, entre les Etats membres ;
- Les critères pour l'octroi du statut d'Opérateur Economique Agréé, les règles régissant la procédure d'autorisation et les avantages que ce statut offrira ; et
- Les règles pour la mise en oeuvre et l'utilisation du Système de Contrôle des Exportations ( Export Control System (ECS)).
Ces dispositions seront définies par le Comité du Code des Douanes. Lors de l'adoption du règlement, la Commission s'est engagée, dans une déclaration au Parlement européen, à ce que le commerce soit étroitement associé à la procédure de décision.
L'avant-projet qui vient d'être publié porte sur les quatre domaines définis plus haut.