Les suspensions adoptées sur la base de l'article 31 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) constituent une exception à la situation normale (application de droits de douane normaux) car elles permettent, durant la période de validité de la mesure et pour un volume de marchandises illimité, d'exempter totalement (suspension totale) ou partiellement (suspension partielle) les biens importés des droits qui devraient normalement être payés (les droits antidumping ne sont pas concernés par ces suspensions).
Il y a lieu de noter plus particulièrement à cet égard que, d'une part, les marchandises importées bénéficiant de la suspension sont en libre pratique et peuvent circuler librement dans toute l'Union européenne (UE) et que, d'autre part, lorsqu'une suspension est octroyée, tous les opérateurs de tous les États membres peuvent normalement demander à en bénéficier.
Il en résulte que l'octroi d'une suspension a des répercussions dans tous les États membres et que, de ce fait, la gestion de ce régime doit être faite en collaboration étroite et approfondie entre les États membres et la Commission, afin que celle-ci puisse s'assurer que l'ensemble des intérêts communautaires est bien pris en considération.
Suspensions industrielles
Les suspensions tarifaires ont essentiellement pour but de permettre aux entreprises de l'Union d'utiliser des matières premières, des semi-produits ou des composants sans devoir payer les droits normaux prévus par le tarif douanier commun.
Elles sont proposées après un examen approfondi des raisons économiques pour lesquelles elles sont demandées et seulement dans la mesure où il est permis d'en escompter un bénéfice pour l'économie de l'Union.
Dans certains secteurs économiques, il est nécessaire de stimuler la concurrence par le biais de droits de douane peu élevés, situation que l'on observe dans l'industrie pharmaceutique et dans le secteur des technologies de l'information.
Il existe des suspensions de droits temporaires ou permanentes (suspensions tarifaires autonomes), dont l'objectif est d'encourager l'activité économique des industries communautaires en améliorant leur capacité concurrentielle, en créant des emplois, en modernisant les structures, etc.
Ces suspensions sont habituellement accordées pour:
- les matières premières;
- les semi-produits;
- les composants non disponibles dans l'UE.
Mais aucune suspension n'est accordée pour les produits finis.
En principe, aucune suspension n'est octroyée lorsque des produits identiques, équivalents ou de substitution sont fabriqués en quantité suffisante dans l'Union européenne ou dans des pays tiers bénéficiant d'accords tarifaires préférentiels (SPG). Il en va de même dans les cas où la mesure risque de causer une distorsion de concurrence sur les produits finals.
La liste des produits bénéficiant actuellement d'une suspension figure dans le règlement (UE) n° 2021/2278 du Conseil, paru au Journal officiel n° L 466 du 29.12.2021, p.1. Cette liste est modifiée périodiquement (en janvier et juillet de chaque année) pour tenir compte des nouvelles demandes présentées par les États membres.
Vous pouvez consultez les dernières modifications à la liste des suspensions ici.
La Communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes présente les principes généraux et les orientations applicables dans ce domaine ainsi que les modalités administratives et les formulaires à utiliser (Journal officiel n° C 363 du 13/12/2011, p. 6).
En 2013, une étude d'évaluation du régime des suspensions des droits autonomes a été effectuée. Vous trouverez ici cette étude et les annexes.
Toutes les demandes de suspensions et de contingents tarifaires sont tout d’abord présentées à un bureau central dans chacun des États membres ou en Turquie (Union douanière). L’adresse de ces bureaux est disponible via le lien suivant. Les États membres et la Turquie sont chargés de veiller à ce que la demande remplisse les conditions énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (Journal officiel C 363 du 13.12.2011, p.6) et que les informations fournies dans la demande sont exactes dans tous les aspects significatifs. Les États membres ou la Turquie transmettent la demande à la Commission. Les demandes de suspensions et de contingents tarifaires sont ensuite enregistrées dans le système de gestion des mesures de suspensions et contingents tarifaires autonomes.
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Marchandises importées sous le couvert d’un certificat d’autorisation de mise en service
(Formulaire 1 de l’AESA ou son équivalent)
Les droits de douane à l’importation de pièces, composants et autres marchandises destinés à être incorporés ou utilisés dans les aéronefs et leurs composants au cours de leur construction, réparation, entretien, réfection, modification ou transformation sont suspendus.
Voir le règlement (UE) 2018/581 du Conseil du 16 avril 2018, JO L 98, 18.4.2018, p. 1.
Cette mesure diminue les charges administratives des entreprises et des administrations douanières en éliminant des procédures douanières, comme le perfectionnement actif ou les régimes fondés sur l’utilisation finale, pour certaines marchandises importées, utilisées dans la fabrication, la réparation et l’entretien des aéronefs.
Ce règlement du Conseil est mis en œuvre au moyen d’un acte d’exécution de la Commission, qui établit la liste des codes bénéficiant de la suspension tarifaire et des certificats acceptés.
Voir le règlement d’exécution (UE) 2018/1517 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/581 du Conseil.
Matériels militaires
Le renforcement de la position industrielle et commerciale des entreprises européennes d'équipements de défense améliorera sensiblement la capacité de l'UE à s'acquitter des missions assignées lors de la réunion de Petersberg, pour la réalisation de la politique européenne de sécurité et de défense. Il contribuera également favorable à la défense collective de l'Union, en étoffant la contribution de l'Europe à l'OTAN.
Il est dans l'intérêt de l'Union tout entière que les États membres puissent doter leurs forces armées des armements et équipements militaires les plus avancés et les mieux adaptés sur le plan technologique. En raison de l'évolution technologique rapide que connaît ce secteur industriel à l'échelle mondiale, il est d'usage que les autorités des États membres chargées de la défense nationale se procurent des armements et des équipements militaires auprès de producteurs ou d'autres fournisseurs situés dans des pays tiers. Eu égard aux intérêts des États membres sur le plan de la sécurité, l'importation en franchise de droits de douane de certains armements et équipements militaires est compatible avec les intérêts de l'Union.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 150/2003 du Conseil (voir Journal officiel n° L 25 du 30/01/2003, p. 1), seules les autorités compétentes des États membres peuvent bénéficier de cette mesure.
Régions ultrapériphériques
"Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle … des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes" (article 349 du TFUE).
Les mesures spécifiques visées portent sur des domaines tels que les politiques douanière et commerciale, la politique budgétaire, les zones franches, les politiques relatives à l'agriculture et à la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté.
Actuellement, les mesures douanières mises en œuvre dans certaines régions ultrapériphériques pour contribuer à compenser les handicaps affectant ces régions consistent à suspendre de manière temporaire les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux importations de certains produits industriels revêtant un intérêt particulier pour les régions des Azores, de Madère et des îles Canaries.
Voir à cet égard:
- le règlement (UE) n° 2021/2048 du Conseil du 23 novembre 2021 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries (Journal officiel L 420 du 25.11.2021, p. 1).