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Consultation sur les règles à l'importation de biens culturels |
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Domaine(s) de politique |
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Douanes |
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Groupe cible |
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La Commission européenne souhaite recueillir l'avis des tous les acteurs concernés par l'adoption de règles douanières à l'importation de biens culturels dans le territoire de l'Union européenne et notamment, l'avis des citoyens, des entreprises, des organisations non-gouvernementales, des universitaires, des autorités publiques, des organisations internationales, etc. Les mesures envisagés ont pour but de protéger l'héritage culturel, de combattre le trafic illicite, de priver les terroristes et autres factions armées d'une source de financement et de promouvoir le commerce licite des biens culturels dans l'Union et dans le monde entier. Les mesures envisagés permettront aux douanes européennes de saisir des cargaisons illicites et de collecter davantage d'informations sur les biens culturels introduits sur le territoire de l'Union, améliorant ainsi la traçabilité des biens culturels importés. De surcroit, l'intention est d'assurer le maintien en bon état des biens saisis par la douane jusqu'au moment où leur restitution devient possible et de promouvoir la coopération internationale pour la protection de l'héritage culturel de l'Humanité. |
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Période de consultation |
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La consultation sera ouverte du 28.10.2016 au 23.01.2017 |
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Objectif de la consultation |
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La Commission européenne, réagissant aux multiples appels à l'action lancés par les autres institutions européennes et par plusieurs gouvernements d'Etats-membres, envisage l'adoption de mesures pour lutter d'une façon plus efficace contre le trafic illicite des biens culturels en provenance des pays tiers. La Communication de la Commission relative à un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme [COM(2016) 50 final] énumère, parmi diverses actions envisagées, l'adoption de mesures concernant l'importation des biens culturels. Même si la technologie des communications modernes procure des moyens pour que les transactions illicites puissent être effectuées et passent inaperçues en ligne, il y a toujours l'étape obligatoire de la livraison physique des biens vendus et, à ce stade, la douane européenne est en position et en capacité de lutter contre le trafic illicite. Le but de la présente consultation publique est de recueillir l'avis des tous les acteurs concernés, afin que la Commission européenne puisse préparer d'éventuelles propositions législatives. Les mesures douanières envisagées pourraient s'étager d'une exigence stricte d'obtention d'une licence avant que toute importation de biens culturels puisse être réalisée, à des mesures plus souples qui seraient ciblées plutôt sur la possibilité d'effectuer des contrôles après importation et sur l'amélioration de la traçabilité des biens culturels une fois admis dans le marché européen. La consultation fournira à la Commission européenne le point de vue des acteurs concernés, y compris du grand public, sur l'efficacité et l'impact envisagé des divers choix politiques, en particulier en ce qui concerne la charge administrative potentielle. |
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Comment soumettre votre contribution |
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Afin d'assurer une procédure de consultation transparente et juste, seules les réponses reçues via le questionnaire en ligne seront prises en compte. Le questionnaire est accessible en ligne Dans l'intérêt de la transparence, les personnes morales (par exemple les ONG, les associations professionnelles ou les sociétés commerciales) sont invitées à fournir au public des informations sur elles-mêmes en s'enregistrant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Veuillez consulter la section relative du questionnaire pour plus d'informations. Les contributions reçues seront publiées sur internet. Il est donc important de lire la déclaration sur la gestion des données privées qui est jointe à la consultation pour savoir comment vos données personnelles et votre contribution seront traitées. |
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Voir le document de consultation |
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Le questionnaire de la consultation est aussi disponible en format pdf ici Toutefois, il faut noter que la consultation proprement dite se fait sur un format EUSurvey dynamique; l'apparition de certaines options et champs dépend des choix faits et des réponses donnés par le participant aux questions précédentes et de ce fait ne sont pas tous visibles dans le format pdf. |
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Documents de reference et autres consultations |
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Plan d'action destine à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme |
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Données de contact |
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Service responsable |
Direction générale FISCALITE ET UNION DOUANIERE |
Addresse courriel |
TAXUD-B1-CULTURALGOODSCONSULTec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-B1-CULTURALGOODSCONSULT[at]ec[dot]europa[dot]eu) |
Addresse postale |
European Commission |
Voir les contributions La consultation publique s’est achevée le 23 Janvier 2017 et n’est plus accessible. La Direction Générale de la fiscalité et de l’Union douanière tient à remercier tous les participants. Les contributions ont été modifiées conformément aux souhaits des participants. Ces modifications sont les suivantes : |
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