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| Consultation sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE | |
| Domaine(s) politique(s) | |
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Fiscalité |
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| Groupe(s) cible(s) | |
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La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers. Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet |
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| Période de consultation | |
| Du 25/06/2010 au 22/10/2010 | |
| Objectif de la consultation | |
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Il apparaît que les problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers suscitent des inquiétudes croissantes chez les citoyens de l’UE. Il est possible que les règles en matière de droits de succession des États membres de l’UE telles qu’appliquées dans les situations transfrontalières empêchent les citoyens de l’UE de bénéficier pleinement de leur droit de circuler et de travailler librement par-delà les frontières au sein du marché intérieur. Ces règles peuvent également créer des difficultés pour la transmission des petites entreprises lors du décès des propriétaires. La Commission travaille actuellement sur plusieurs fronts afin de rassembler plus d’éléments quant à l’ampleur du phénomène au sein de l’UE et de trouver des solutions aux problèmes recensés. La Commission lance la présente consultation publique dans le but de recueillir les opinions de l’ensemble des parties intéressées et des particuliers sur l’ampleur du problème ainsi que sur les solutions envisageables. |
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| Comment soumettre votre contribution? | |
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Nous recueillons volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.
Les contributions reçues seront publiées sur l’internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution. |
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| document de consultation Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues | |
| Document de reference | |
| La Commission européenne a publié une étude externe et une annexe qui fournissent de plus amples informations sur l'ampleur exacte des problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers. | |
| Coordonnées | |
| service responsable | Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière Unité D2 "Politique et coopération en matière de fiscalité directe" |
| courrier électronique | TAXUD-D2-Consultation ec [dot] europa [dot] eu (subject: TAXUD-D2-Consultation%40ec.europa.eu) (TAXUD-D2-Consultation[at]ec[dot]europa[dot]eu) |
| adresse postale |
Commission européenne |
| Nombre de réponses reçues pour cette consultation | |
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| Résultats de la consultation et étapes ultérieures | |
| Protection des données à caractère personnel | Déclaration relative au respect de la vie privée |
"Comment soumettre votre contribution" en ce qui concerne les organisations
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TAXUD-D2-Consultationec [dot] europa [dot] eu (subject: TAXUD-D2-Consultation%40ec.europa.eu) (Soumettre votre contribution).
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