Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs

Titre
	Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs
Domaine(s) politique(s)
	Fiscalité
Groupe(s) cible(s)
	Toutes les parties prenantes
Periode de consultation
	Du 10.11.2016 au 16.02.2017
Objectif de la consultation
	Cette consultation vise à recueillir des avis sur la question de savoir si une action de l’UE est nécessaire afin d'introduire des mesures de dissuasion plus efficaces pour les intermédiaires impliqués dans des opérations facilitant l’évasion fiscale et l’évitement fiscal ainsi que d'examiner, au cas où une telle action était nécessaire, la manière dont elle devrait être conçue. Cette consultation vise à recueillir des avis notamment sur les points suivants: • la nécessité d’une action de l’UE. • les différentes options proposées, au cas où une action de l’Union s'avèrerait appropriée. • les principales caractéristiques de la conception d’un éventuel régime d'information. Les résultats de la consultation publique seront dûment publiés, de pair avec les réponses fournies. Cette consultation pourrait être complétée par d’autres consultations ciblées avec les États membres, des experts, des associations professionnelles, des groupes de réflexion et autres
Comment soumettre votre contribution
	Ceci est une consultation publique visant à recueillir les opinions et avis de toutes les personnes intéressées (citoyens, sociétés, O.N.G.s, universitaires, pouvoirs publics, organismes internationaux, etc.). Si vous souhaitez contribuer en répondant à la consultation ouverte, veuillez cliquer icipour soumettre votre contribution
Contact details
	Service responsable	Directorate-General for Taxation and Customs Union Unit TAXUD/D2 - Direct Tax Policy and Cooperation
	Adresse électronique	TAXUD-UNIT-D2@ec.europa.eu
	Adresse postable	Commission européenne Direction Générale Fiscalité et Union douanière Unité D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe Rue de Spa 3, B-1049 Bruxelles Belgique
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Resultats de la consultation et prochaines étapes
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