Consultation sur la révision de la législation en vigueur sur les « structures » des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

Titre
Consultation sur la révision de la législation en vigueur sur les « structures » des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques
Domaine(s) politique(s)
Fiscalité
Groupe(s) cible(s)
La Commission européenne invite toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur l'application effective au sein de l'Union européenne de la réglementation actuelle (Directive 92/83/CEE du Conseil) concernant les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
Période de consultation
Du 28.08.2015 au 27.11.2015
Objectif de la consultation
La présente consultation fait partie de l'évaluation de la directive concernant les structures des droits d'accises sur l'alcool (92/83/CEE), dans le cadre du nouveau programme « Mieux légiférer » de la Commission européenne. Elle évaluera divers facteurs, notamment la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union européenne dans ce domaine, ainsi que l'efficacité à ce jour du cadre juridique existant. La directive définit les caractéristiques fondamentales suivantes : 1. Modalités relatives à la fixation et au prélèvement des droits d'accises 2. Classification des boissons 3. Taux réduits pour les PME produisant de la bière et des boissons spiritueuses 4. Exonérations (notamment pour les alcools dénaturés qui ne sont pas destinés à la consommation humaine) 5. Dérogations 6. Autres questions techniques d'ordre divers Dans ce domaine, la réglementation a une incidence directe sur les citoyens et les entreprises : La consommation modérée d'alcool fait partie de la structure de la vie sociale et représente un pôle économique majeur au sein de l'Union européenne pour certains secteurs d'activités tels que le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. Ce secteur, qui est essentiel pour l'économie européenne, présente en outre un potentiel de croissance permanent. Certaines dispositions existantes pourraient vraisemblablement être améliorées, d'où la question de savoir si une législation plus moderne pourrait être envisagée. Afin de préparer le terrain pour une future éventuelle initiative législative dans ledit domaine, la Commission européenne a accueilli un groupe de travail du programme Fiscalis, qui s'est réuni en Lettonie en mai 2015. Elle lance la présente consultation publique pour offrir à toutes les parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue sur la question.
Comment soumettre votre contribution
C'est la première fois que les participants disposent d'autant de possibilités d'exprimer leur point de vue lors de la consultation. En plus de répondre aux questions de la consultation, ils peuvent désormais envoyer leurs idées pour améliorer la législation et décrire leur expérience personnelle quant aux répercussions de la taxation de l'alcool sur le domaine public. Il existe deux formes de consultation publique : Une consultation ciblée des participants directement concernés par la directive 92/83/CE. La consultation ciblée prévoit des questions détaillées destinées uniquement aux types de participants ci-dessous : Les producteurs de bière Les viticulteurs/producteurs de vin Les producteurs de boissons fermentées autres que le vin ou la bière Les producteurs de produits intermédiaires Les producteurs de spiritueux Les producteurs, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs d’alcool dénaturé Organisations représentant les intérêts des participants susmentionnés Si vous souhaitez répondre aux questions de la consultation ciblée, en tant qu'acteur économique (ou organisation représentant les intérêts de tout type de participant mentionné ci-dessus), veuillez cliquer ici pour soumettre votre contribution. Voir la version .PDF Une consultation ouverte qui vise à recueillir les points de vue et les avis de toutes les personnes intéressées (les citoyens, les acteurs économiques, les ONG, le monde universitaire, les autorités locales, les pouvoirs publics, etc.) Si vous souhaitez répondre à la consultation ouverte en tant que citoyen ou tout autre type de partie intéressée, veuillez cliquer ici pour soumettre votre contribution. Voir la version .PDF Les contributions reçues seront publiées sur l'internet. Veuillez lire attentivement la déclaration relative à la protection de la vie privée jointe à la consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.
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Questionnaire Veuillez noter que les versions Anglaise, Française et Allemande sont
Documents de référence et autres consultations liées	. Etude sur l'alcool - Stratégie de consultation définitive . Evaluation - Feuille de route
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