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Taxation and Customs Union

Renseignements tarifaires contraignants (RTC)

NOUVEAUTÉ : présentation des demandes de décision RTC par le portail de l’UE destiné aux opérateurs

À partir du 1er octobre 2019, toutes les procédures liées aux RTC s’effectuent en ligne. Les opérateurs économiques devront introduire toutes les nouvelles demandes par voie électronique. Pour de plus amples informations, voir la rubrique "Présenter une demande de décision RTC".

Droits de douane sur les importations/exportations et autres dispositions connexes

Le taux à appliquer à un produit, ainsi que toute autre obligation à remplir, comme la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation, dépendent de son classement tarifaire.

Pour avoir la certitude juridique de classer correctement vos marchandises, vous devez présenter une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Caractéristiques d’un RTC

  • Délivré par les autorités douanières nationales dans l’UE
  • Généralement valable 3 ans dans toute l’UE, indépendamment du lieu où il est émis
  • Obligatoire:
    • pour toutes les administrations douanières de l’UE
    • pour le titulaire

Comment utiliser un RTC

Vous devez appliquer votre RTC aux formalités douanières d’importation et d’exportation de vos marchandises. Vous devez l’indiquer dans votre déclaration en douane.

Consulter les décisions RTC en vigueur

Vous pouvez consulter toutes les décisions RTC en vigueur dans la base de données publique RTCE. Les décisions sont rendues publiques pour des raisons de transparence, mais toutes les informations confidentielles sont protégées.

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