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Taxation and Customs Union

Domaines de travail de la Commission

La Commission travaille à la suppression des obstacles fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union qui exercent des activités transfrontalières au sein de l’Union européenne (UE). Elle a publié une communication dans laquelle elle définit les obstacles et envisage des mesures pour les éliminer.

Dans cette communication, la Commission présente plusieurs suggestions formulées par les parties concernées pour éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers, et notamment celles-ci:

  • mettre en place, dans les administrations fiscales, des guichets uniques auxquels les travailleurs et les investisseurs transfrontaliers pourraient s'adresser pour obtenir des informations fiscales fiables, payer directement les taxes et recevoir tous les certificats d'imposition nécessaires pour introduire une demande d'allègement;
  • promouvoir une meilleure interaction entre les différents régimes d'imposition des pensions;
  • traduire les informations dans d'autres langues officielles de l'UE et recourir davantage à l'informatique;
  • encourager les pays de l'UE à adopter, pour les travailleurs (trans)frontaliers, des règles spéciales tenant compte de l'interaction des systèmes fiscaux et sociaux des différents États membres.

À la suite de cette communication, la Commission:

  • a proposé de traiter activement les plaintes et d’améliorer l’accès des citoyens aux informations concernant l'issue des plaintes relatives à la législation fiscale des États membres et les résultats des procédures d'infraction dans le domaine fiscal;
  • a proposé de faciliter l'accès aux services de conseil de la Commission comme Europe Direct et L'Europe est à vous– Citoyens, et de s'assurer que ces services traitent plus efficacement les questions liées à la fiscalité et que les citoyens obtiennent plus directement de l'aide et des conseils;
  • a proposé des solutions pour régler les problèmes transfrontaliers des citoyens de l'UE en matière de taxes sur les véhicules dans une communication de 2012 et concernant les achats en ligne de biens et de services (voir la communication de 2011);
  • a commencé à évaluer la situation relative aux obstacles fiscaux auxquels se heurtent les citoyens qui exercent des activités transfrontalières à l'intérieur de l'UE. Des propositions plus concrètes pourraient être proposées au terme de cette évaluation;
  • a envisagé également des solutions pour éliminer les problèmes de double imposition qui n'ont pas été réglés par des conventions fiscales bilatérales. Dans une communication de 2011, la Commission a présenté des solutions, telles que l'établissement d'un forum d'États membres et l'adoption d'un code de conduite ou d'un mécanisme d'arbitrage contraignant, qui fait actuellement l'objet d'un examen approfondi. En outre, elle a adressé aux États membres une recommandation sur les moyens d'éliminer la double imposition des successions en 2011;
  • a entrepris de rédiger un code du contribuable présentant des pratiques visant à renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, afin de garantir une plus grande transparence en ce qui concerne les droits et les obligations des contribuables d'encourager une approche axée sur les services. Elle a mené une consultation publique sur un code du contribuable entre mars et mai 2013, et en examine actuellement les résultats;
  • a adressé en 2009 une recommandation suggérant aux pays de l’UE des moyens de simplifier les procédures de demande d'allègement du précompte sur les dividendes et les intérêts pour les non-résidents.

Foire aux questions

Site web des autorités fiscales nationales

Conventions de double imposition conclues par les pays de l’UE