Janvier 2016
Le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale fait partie de l'ambitieux programme de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace au sein de l'Union.
Le paquet comprend des mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l'ensemble des entreprises dans l'Union.
Ce paquet aidera les Etats membres à prendre des dispositions fermes et coordonnées contre l'évasion fiscale et permettra de faire en sorte que les entreprises paient l'impôt là où elles réalisent des bénéfices au sein de l'Union.
Principaux éléments
Communication chapeau
La communication chapeau expose le contexte politique, économique et international du paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale et il donne un aperçu de ses différents éléments.
Proposition de Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale propose six mesures anti-abus contraignantes, que l'ensemble des Etats membres vont devoir mettre en œuvre pour lutter contre certaines formes courantes de planification fiscale agressive.
La directive a pour but de créer un niveau minimal de protection contre l'évasion fiscale au sein de l'Union, tout en créant un environnement fiscal plus juste et plus stable pour les entreprises.
Informations complémentaires sur la Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
Révision de la directive sur la coopération administrative
La directive révisée propose d'instaurer un échange des déclarations pays par pays entre les administrations fiscales des Etats membres concernant certaines informations fiscales essentielles sur les entreprises multinationales opérant dans l'Union.
Ces nouvelles mesures en matière de transparence fiscale permettront aux Etats membres d'avoir accès aux informations nécessaires pour détecter et empêcher les schémas d'évasion fiscale.
Voir l’infographie
Recommandation concernant les conventions fiscales
La recommandation préconise aux Etats membres des solutions pour lutter contre l'utilisation abusive des conventions fiscales, d'une manière qui soit conforme au droit européen.
Elle comprend l'introduction d'une disposition générale anti-abus dans les conventions fiscales et la révision de la définition d'établissement stable.
Voir l'infographie.
Communication sur la stratégie extérieure pour une fiscalité effective
La stratégie extérieure propose une approche européenne plus ferme et plus cohérente pour travailler avec les Etats tiers en matière de bonne gouvernance fiscale.
Elle met également au point un processus pour créer une liste européenne des Etats tiers à des fins fiscales
Voir l'infographie.
Etude sur la planification fiscale agressive
L'étude sur la planification fiscale aggressive analyse les règles fiscales des Etats membres (ou le manque de telles règles) qui facilitent la planification fiscale agressive ainsi que les principales structures utilisées par les entreprises pour éviter l'impôt.
L'étude comprend une fiche d'information avec les principaux résultats pour chaque Etat membre et des exemples de stratégies employées par les entreprises multinationales pour diminuer leur impôt.