Juin 2015
Le 17 juin 2015, la Commission a adopté un plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l’Union européenne.
Le plan d’action propose une réforme du cadre de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, afin de lutter contre les abus, de garantir des revenus durables et de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché intérieur.
Voir le calendrier.
Cinq domaines d’action prioritaires ont été identifiés :
1. Relance de l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS)
2. Garantir une fiscalité équitable par laquelle les bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés
3. Créer un meilleur environnement pour les entreprises
4. Accroître la transparence
5. Amélioration de la coordination au sein de l’UE
Une carte des juridictions fiscales non coopératives a été publiée afin de renforcer la réaction de l’Union européenne aux menaces extérieures contre l’assiette fiscale de ses Etats membres.
La Commission a également adopté une décision qui prolonge l’existence de la Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, tout en revoyant son champ d’action et ses méthodes de travail.
Pour de plus amples informations:
- Plan d’action pour un système d'imposition des sociétés juste et effectif au sein de l'Union européenne: (COM/2015/302 - Annexe )
- Document de travail des services de la Commission : l’imposition des revenus des entreprises dans l’Union européenne (SWD/2015/121)
- Communiqué de presse concernant le plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et effectif
- Questions-réponses sur le plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et effectif
- Questions-réponses sur la relance de l’ACCIS
- Communiqué de presse sur la consultation concernant le régime de declaration pays par pays
- Déclaration du Commissaire Moscovici sur le plan d’action
- La bonne gouvernance fiscale dans le monde vue par des Etats membres de l'UE
- Communication sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM/2016/451 du 5 juillet 2016)
- Communiqué de presse sur les prochaines étapes pour accroître la transparence fiscale et combattre les abus fiscaux
- Questions-réponses sur des mesures destinées à accroître la transparence fiscale et combattre les abus fiscaux